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Journée de solidarité, doit-on aller travailler ou pas lundi de Pentecôte ?

Posté par jacques LAUPIES le 5 juin 2017

Posté par jacques LAUPIES le 4 juin 2017

 

 
Daniel Roucous
Jeudi, 1 Juin, 2017
Humanite.fr

La Journée de solidarité qui consiste à travailler sans être payé peut être le lundi de Pentecôte ou pas. C’est l’employeur qui décide à défaut d’accords d’entreprise, de branche ou collectifs.

La journée de solidarité  a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est destinée à financer l’autonomie des personnes indiquées ci-avant.

A l’origine elle avait lieu le lundi de Pentecôte. Depuis 2008, elle est fixée n’importe quel jour férié chômé (sauf  le 1er mai) par accord collectif (d’entreprise, de branche, interprofessionnel), à défaut par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

Selon ces accords, cette journée de solidarité consiste pour les salariés à :

- travailler une journée de 7 heures gratuitement (pas de rémunération),

- ou à prendre une journée de RTT ou un jour de congé payé comme c’est le plus souvent le cas,

- ou encore à effectuer  7 heures supplémentaires non rémunérées  fractionnées dans l’année.

Ce n’est pas compenser par un repos compensateur mais les heures travaillées au-delà de 7 heures sont payées.

A noter : les salariés qui changent d’employeur  en cours d’année et ont déjà donné une journée de solidarité, ne sont pas tenus à en effectuer une autre et s’ils le font, cette journée donne lieu à rémunération supplémentaire et repos compensateur.

Pour les employeurs cette solidarité prend la forme d’une CSA (contribution solidarité autonomie) de 0,30% sur les salaires.

Liens utiles :

- Références articles L3133-7 à L3133-12 du code du travail

- Foire aux questions sur la-journee-de-solidarite

 

La contribution des retraités

Depuis le 1er avril 2013, les retraités contribuent à cette solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées notamment au financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Cette contribution appelée CASA – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie consiste à un prélèvement de 0,30% non déductible des impôts sur le montant des retraites de base et complémentaires, préretraites, rentes et pensions d’invalidité. Elle s’ajoute à une partie de la CSG qui sert également à financer cette solidarité. Explications dans notre article csg-son-taux-va-t-il-passer-de-6,6 à 8,3%-pour-les-retraites ?

Sont exonérés de la CASA :

- la retraite du combattant et leurs retraites mutuelles,

- l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées – ex minimum vieillesse) et l’ASI (allocation de solidarité invalidité),

- les retraités dont le revenu net imposable 2015 (année N – 2) indiqué sur l’avis d’imposition 2016 ne dépasse pas 14 375 euros pour 1 part de quotient familial  + 3 838 euros par demi-part supplémentaire.

- les allocations de logement (APL, ALS, ALF),

- l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),

- l’assurance veuvage versée par l’assurance maladie.

Publié dans POLITIQUE | Commentaires fermés

 

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