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Ceci peut vous intéresser en ces temps de restrictions…

Posté par jacques LAUPIES le 21 septembre 2017

Paru dans l’HUMANITE

 

Taxe d’habitation, qui en est exonéré aujourd’hui, qui le sera demain ?

Daniel Roucous

Vendredi, 15 Septembre, 2017
Pour la CNL http://www.lacnl.com/ la taxe d'habitation est un "impôt foncièrement injuste car elle n'est pas liée aux revenus du ménage et de plus basée sur des valeurs locatives non révisées depuis... 1970! " Elle est pour sa suppression mais pas au détriment des services publics et des aides au logement comme c'est le cas de la baisse de 5 euros des APL.
Pour la CNL http://www.lacnl.com/ la taxe d’habitation est un « impôt foncièrement injuste car elle n’est pas liée aux revenus du ménage et de plus basée sur des valeurs locatives non révisées depuis… 1970!  » Elle est pour sa suppression mais pas au détriment des services publics et des aides au logement comme c’est le cas de la baisse de 5 euros des APL.
CNL

Ca reste à officialiser, la taxe d’habitation va être progressivement supprimée de 2018 à 2020 pour 80% des contribuables. En attendant qui  bénéficie de l’exonération en 2017 ?

L’info circule en boucle et pour cause : « 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans trois ans » a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin. Et de préciser que (AFP 13 septembre 2017) la suppression progressive de la taxe d’habitation concernera :

- les personnes célibataires dont le RFR – revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition NDLR) ne dépassera pas 27 000 euros,

- les couples sans enfant dont le RFR ne dépassera pas 43 000 euros,

- les couples avec un enfant dont le RFR ne dépassera pas 49 000 euros,

- les couples avec deux enfants dont le RFR ne dépassera pas 55 000 euros…

- ajoutez ensuite 12 000 euros par enfant supplémentaire.

Ces seuils de RFR pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sont actuellement de 10 708 euros pour une part de quotient familial + 2 859 euros par demi-part supplémentaire.

Plusieurs questions se posent :

-  quand s’appliquera cette exonération ? A partir de l’automne 2018 (date de paiement de la taxe d’habitation) mais il faut attendre la publication de la loi de finances pour 2018 (en fin d’année) pour en savoir plus et surtout acter cette décision.

- ça veut dire quoi exonération progressive ? Les contribuables, seuls ou en couple, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils ci-dessus, bénéficieront en 2018 d’une baisse d’un tiers de la taxe d’habitation, en 2019 d’une baisse de deux tiers et en 2020 de l’exonération totale. La loi de finances pour 2018 devrait en dire plus et officialiser ce principe.

- qu’entend le ministre par couple ? Il s’agit de couples mariées ou pacsées. Les concubins ne sont pas concernés puisque considérés chacun comme personne célibataire.

- les personnes et ménages qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ? Réponse du ministre : « non, ils ne verront pas leur facture augmenter » – AFP 13 septembre 2017. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils. La loi de finances pour 2018 en dira plus.

- quid de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Rien n’est prévu autre que les cas d’exonération actuels que nous détaillons ci-après. Là encore il faut attendre la publication  de la loi des finances pour 2018.

- une partie des recettes de la hausse de la CSG va-t-elle remplacer les recettes de la taxe d’habitation destinée aux  communes ? C’est envisagé mais reste à décider. A lire à ce sujet l’analyse de la fondation IFRAP

 

En attendant qui bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation 2017 ?

La date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre pour celles et ceux qui l’acquittent en ligne)… sauf pour les contribuables qui bénéficient d’une exonération.

Pour être exonérées de la taxe d’habitation 2017 et de la REDEVANCE TV sur votre résidence principale trois conditions :

1.- être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l’âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.

2.- occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 708 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 859 euros par demi-part supplémentaire.

Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l’exonération est maintenue en 2017 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 461 euros pour une part de quotient familial + 1 580 euros par 1/2 part supplémentaire (2 859 euros à partir de la 5ème demi-part).

3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2016 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales à 10 708 € pour la première part de quotient familial + 2 859 € par demi-part supplémentaire.

Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu’en 2012 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d’exonération en matière d’impôts locaux sera calculé sur une part et demi en 2017. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d’en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d’exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

 

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Faute d’exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2016  ne dépasse pas 25 180 euros pour un part de quotient familial + 5 883 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 631 euros pour chaque demi-part suivante.

 

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour qui ?

- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI

- les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,

- les titulaires de l’AAH – Allocation aux Adultes Handicapés

Ces personnes doivent toutes remplir les mêmes conditions (ci-avant) de revenus et d’habitation que pour l’exonération de la taxe d’habitation.

Les personnes de plus de 75 ans qui remplissent les conditions d’exonération de la taxe foncière sur le bâti bénéficient également de l’exonération de la taxe foncière sur leur résidence secondaire (à l’exception de la TEOM- taxe d’enlèvement des ordures ménagères). 

Les personnes âgées de plus de 65 ans au premier janvier de l’année d’imposition, remplissant les conditions de revenus et d’habitation bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 euros pour leur résidence principale.

 

 

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