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Qui doit payer ?

Posté par jacques LAUPIES le 3 février 2018

 

Les actions menées par les personnels des EHPAD ont pour le moins remis à l’ordre du jour l’inquiétude des familles concernant le soutien qu’elles doivent apporter à leurs ainés. Dans peu de temps le nombre de personnes dépendantes  va être multiplié par trois ou quatre.

Ce qui devrait inciter le gouvernement et les parlementaires à élaborer rapidement des mesures de financement des aides à la personne et des investissements dans le domaine de l’hébergement (établissements médicalisés, maisons de retraite et surtout maintien à domicile (le grand oublié)

Pour cela il n’y a d’autre réponse que le système qui consiste à un financement en fonction des moyens de chacun en prélevant à la source (par cotisation à l’entreprise) en fonction des moyens de chacun pour satisfaire les besoins de tous. Il va sans dire qu’il faut maintenir une part patronale et une part salariale comme cela a été institué lors de la création de la Sécurité sociale.

Ce financement seul peut permettre de répondre à une question nationale préoccupante et il doit rapidement être institué au risque si on ne le fait d’avoir une situation dramatique.

Mais pour éviter ce qui risque d’être une véritable catastrophe pour les familles il faut d’abord se mobiliser et agir car rien ne sera acquis dans luttes !

 

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

Daniel Roucous
Mardi, 23 Janvier, 2018
Qui doit payer ? dans POLITIQUE

C’est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

Les aides sociales  des départements

Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs bénéficiaires décédés mais seulement sur la partie de l’actif-net-de-la-succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros. Elles sont également récupérables dès le premier euro sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou jusqu’à 10 ans avant ET, depuis cette année sur le ou les bénéficiaires d’une assurance vie – article L132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables dès le premier euro sur la succession, les donations, les legs et l’assurance vie.  

Les héritiers  à l’exception du conjoint survivant doivent alors rembourser (même si la succession a été réglée) au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. En général, ils n’ont pas à rembourser sur leurs deniers propres mais c’est à l’appréciation de chaque département. Cependant, dans un arrêt du 15 octobre 1999 le Conseil d’Etat a jugé que le recours ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession.

Cet arrêt peut être énoncé pour contester la décision du département auprès de la commission d’aide sociale voire du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision de récupération (modèle de lettre recommandée avec avis de réception de recours en pièce jointe).

Bon à savoir : les héritiers peuvent négocier les montants récupérables auprès de la commission d’admission à l’aide sociale qui siège au conseil départemental (ex conseil général)… avant tout recours.

 

Les aides ménagères des caisses de retraite

Elles ne sont pas récupérables sur la succession ni les donations ni les bénéficiaires de l’assurance vie.

 

Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées

Ils sont récupérables par les structures d’accueil (sociale ou médico-sociale)sur la succession du bénéficiaire sauf sur le conjoint, les enfants, les parents, le légataire, le donataire et toute personne ayant assumé de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée – article L344-5 du code de l’action sociale et des familles.

La récupération peut donc se faire sur tous les autres héritiers y compris les frères et sœurs sauf s’ils ont (ou si l’un d’eux) a assumé de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. 

C’est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel dans sa decision-QPC-2016-593-21-octobre-2016

 

Les frais d’hôpitaux

Les hôpitaux peuvent exercer des recours en récupération de frais dus par un hospitalisé décédé sur non pas la succession mais les personnes tenus à l’obligation alimentaire – article L6145-11du code de la santé publique.

Les personnes tenues à l’aide alimentaire sont désignées par les articles 205-et-suivants du code civil.

Cependant le (ou les) débiteur alimentaire peut s’opposer à la demande de recours en récupération s’il n’a pas lui-même de ressources suffisantes, si l’hospitalisé peut payé son séjour de son vivant ou s’il a manqué gravement à ses propres obligations parentales (abandon d’enfant, non paiement de la pension alimentaire etc.).

 

L’AAH (allocation aux adultes handicapés) versée par les Caf

Les aides aux personnes handicapées ne sont pas récupérables sur la succession ni sur les donations, legs et assurance vie. Il en est ainsi de l’AHH, de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH (prestation de compensation de handicap) – article L245-7 du code de l’action sociale et des familles.

 

Les allocations de logement versées par les Caf

Que ce soit l’APL, l’ALF ou l’ALS, elles ne sont pas récupérables sur la succession, les bénéficiaires de donations et d’assurance vie.

Ne pas hésiter à les demander ici de préférence à une aide sociale ou en complément.

 

L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) versée par les départements

Qu’elle soit à domicile ou en établissement l’APA  n’est pas récupérable sur la succession ni les donations ni l’assurance vie (sauf trop perçu)… sauf si son bénéficiaire percevait avant l’APA une PSD (prestation spécifique dépendance). Celle-ci peut alors être récupérée sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros (dès le premier euro si PSD en établissement). La PSD est récupérable dès le premier euro sur les donations mais pas sur une assurance vie.

 

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) versée par les caisses de retraite

L’ASPA encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros.

Les agriculteurs noteront que les éléments de l’actif net de leur succession constitué par le capital d’exploitation ne sont  pris en compte que pour 30% de leur valeur.

Les caisses de retraite ont également la possibilité de réintégrer dans l’actif de la succession les donations et legs consentis par le bénéficiaire de l’ASPA ainsi que les primes versées sur un contrat d’assurance vie.

Elle n’est pas récupérable sur la succession du conjoint survivant.

Toute contestation doit se faire dans les deux mois du recours en récupération auprès de la commission des recours amiable de la caisse de retraite, à défaut d’accord auprès du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale).

Par exemple si la somme à récupérer est de 7 000 euros et que l’actif net est évaluée à 42 000 euros, la récupération portera que sur la différence entre 42 000 et 39 000 euros, soit sur 3 000 euros.

Même principe pour la récupération de l’ASI – allocation supplémentaire d’invalidité

 

Le RSA, la CMU-C, l’Aide à la complémentaire santé

Ils ne sont pas récupérables sur la succession ni sur les donations, les legs et l’assurance vie.

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