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PRÉCARITÉ. LE CDI ET L’EMPLOI STABLE, BIENTÔT UN MIRAGE ?

Mardi, 26 Février, 2019

Autoentrepreneuriat encouragé, accords professionnels favorisant les contrats courts, projet de loi développant les contrats limités dans la fonction publique… Pouvoirs publics et patronat s’attaquent de toutes parts au contrat à durée indéterminée.

Finie l’époque des professions stables, définies, encadrées par un contrat pérenne ? Dans un premier temps, le gouvernement et le patronat, nouveaux gourous de la « start-up nation », ont voulu charmer le travailleur en évoquant les doux mots d’« agilité » et de « liberté » pour développer de nouvelles formes de travail et envisager de nouveaux statuts d’emploi. La séquence séduction est désormais terminée, le ton se fait plus vif et les attaques contre le CDI plus directes, soutenues par les politiques publiques. Même si la majorité des salariés a aujourd’hui signé un contrat à durée indéterminée (88 % hors intérim, selon l’Insee), la part des CDD dans l’ensemble des embauches a nettement augmenté en vingt-cinq ans : de 76 % en 1993, elle est passée à 87 % en 2017. La tendance est à moins de CDI, plus de CDD et une forte hausse des contrats de très courte durée. En 2017, 30 % des CDD ne duraient qu’une seule journée. Mais d’autres formes d’emploi, plus précaires encore, sont favorisées comme l’intérim ou l’autoentrepreneuriat. Cerise sur le gâteau, le gouvernement s’attaque désormais à la fonction publique : l’exécutif veut recourir plus largement aux contractuels sur des postes d’agent public, installant tous les outils nécessaires pour transformer le statut général des fonctionnaires en un lointain souvenir.

1Le Medef ne veut pas lutter contre les contrats courts

« La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » En 2011, la présidente du Medef choquait avec cette petite phrase assassine. Huit ans plus tard, la petite musique a fait son chemin, et les mesures libérales tendant à développer les contrats précaires sont devenues consensuelles. Ce sont, entre autres, les postures rigides du patronat refusant les propositions syndicales pour limiter les contrats courts qui ont fait échouer les négociations sur l’assurance-chômage. Les syndicats proposaient un système de modulation de la cotisation patronale pour limiter les abus (surcotisation ou bonus-malus, par ailleurs promesse de campagne d’Emmanuel Macron). Mais le Medef est resté intraitable, après avoir plutôt proposé de supprimer les délais de carence entre deux CDD ou de développer le CDI intérimaire…

Le patronat arrive désormais plus facilement à imposer ses textes au niveau des branches, profitant des ordonnances Macron de 2017. Ainsi, dans la métallurgie, un accord a été signé le 29 juin 2018 avec le patronat du secteur, l’UIMM, qui supprime le délai de carence entre deux contrats CDD ou d’intérim. « Avec cet accord, on sécurise l’exploitation du travailleur par l’employeur ! » s’indigne maître Marie-Laure Dufresne-Castets, avocate de la CGT métallurgie, syndicat non signataire de l’accord qui a entamé une action judiciaire pour le dénoncer. « Le principe, c’est l’interdiction d’employer du personnel intérimaire sur un poste permanent, poursuit la juriste. La suppression du délai de carence porte atteinte à l’application du principe. Or le principe reste inscrit dans le Code du travail. » Le tribunal se prononcera le 14 mai.

2L’autoentreprise vantée par les pouvoirs publics

Si l’encouragement par des aides à la création d’entreprise ne date pas d’hier, déjà vantée dans les années 1970 comme rempart au chômage, l’invention de nouveaux statuts comme l’autoentrepreneuriat a favorisé l’émergence des indépendants, attirés par une fiscalité simplifiée. En 2018, le nombre d’autoentrepreneurs a encore bondi de 28 %, soit 66 500 nouveaux micro-entrepreneurs (selon leur nouveau nom de baptême), selon les derniers chiffres de l’Insee parus fin janvier. Quand les analystes libéraux y voient un changement de mentalité et une envie de souplesse des travailleurs, la sociologue Sarah Abdelnour découvre « un dispositif largement au service des employeurs, qui y ont vu une modalité d’embauche, ou simplement de rémunération, sans formalités, ni cotisations. Plus largement, le dispositif fonctionne comme parade individuelle aux difficultés d’insertion professionnelle, au chômage, aux emplois précaires que l’on complète, ou comme supplément de la retraite ».

La chercheuse, auteure de Moi, petite entreprise (PUF), constate aussi des situations de salariat déguisé, comme le mettent au jour les nombreux contentieux de travailleurs dépendant économiquement d’une plateforme numérique (chauffeurs VTC Uber, coursiers à vélo Deliveroo). Dans le but d’éviter les requalifications de contrats aux prud’hommes, les législateurs ont lâché un peu de lest : la loi du 8 août 2016 rappelle à ces « travailleurs indépendants » leur droit de se syndiquer et de cesser collectivement le travail. Mais ce droit reste peu efficace face à des plateformes qui peuvent décider unilatéralement de ne plus avoir recours à ces travailleurs. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une « charte opposable » améliorant légèrement revenus et conditions de travail, tout en supprimant en échange « l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs ». Pour sécuriser encore plus les plateformes, un nouveau statut intermédiaire pour ces précaires 3.0 est en préparation, qui pourrait s’inspirer des modèles espagnol ou britannique.

3Le secteur public attaqué violemment à son tour

Dernier coup de boutoir : s’attaquer à la fonction publique. Après avoir annoncé vouloir supprimer 120 000 postes de fonctionnaires dans le quinquennat, le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi qui installe le dispositif. Parmi les moyens mis en œuvre, le recours élargi aux contractuels, notamment à des postes de cadres comme directeur général des services, directeur général des établissements publics, emploi supérieur hospitalier… Il est précisé dans le texte de loi que ces emplois n’entraînent pas la titularisation dans la fonction publique. À l’image du CDI de chantier existant dans le privé, le projet de loi crée aussi un contrat de mission dans la fonction publique qui « précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ». Depuis 2017, l’usage du CDI de chantier n’est plus réservé au secteur du BTP. Désormais, on le retrouvera aussi dans le secteur public. Les syndicats ont unanimement dénoncé cette proposition, décelant l’objectif de mettre fin au statut général des fonctionnaires. La CGT des services publics a dénoncé « un projet qui généralise la précarité dans la fonction publique (contrat de projet, rupture conventionnelle, extension des postes à temps non complet) ».

Pour les agents publics, salariés ou indépendants, l’horizon a bien changé. Et au-delà de l’insécurité programmée, de la dégradation des conditions et des relations de travail, avec la baisse des cotisations qui accompagne ce mouvement, c’est tout le système collectif de protection sociale qui est aussi mis en danger.

Kareen Janselme

Cet article a été publié le Mardi 26 février 2019 à 12:57 et est catégorisé sous POLITIQUE. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le fil Flux des commentaires. Les commentaires et trackbacks sont fermés pour cet article.

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