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DÉMOCRATIE. L’INTERDICTION DE MANIFESTER CENSURÉE, LA MAJORITÉ MACRONISTE DÉSAVOUÉE

Posté par jacques LAUPIES le 6 avril 2019

 

 

Vendredi, 5 Avril, 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article 3 de la loi anti-casseurs, qui permettait aux préfets d’interdire des manifestations sur une simple « présomption ».

C’était la mesure la plus dangereuse et la plus contestée du projet de loi dit « anti-casseurs », initiée par la droite sénatoriale et reprise à son compte par la majorité macroniste. Le Conseil constitutionnel en a censuré jeudi l’article 3, qui donnait la possibilité au préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester. « Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction », écrivent les sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions, sur les fouilles de sacs et de véhicules aux abords des manifestations (article 2), mais aussi sur le délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).

Une décision jugée salutaire par l’opposition

C’est un sacré revers pour Emmanuel Macron, qui avait lui-même saisi la plus haute juridiction française, pensant faire taire l’opposition, qui alertait sur le caractère autoritaire et liberticide de ces mesures. Hier encore, quelques minutes avant que ne tombe la décision des sages, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, se félicitait que « le Parlement (ait) construit un système équilibré entre une mesure administrative et la possibilité de la contester avant sa mise en application ». Cette mesure avait pourtant suscité des critiques au sein même de la majorité. « En l’état, cet article présente des écueils constitutionnels », opposait en commission la députée LaREM Paula Forteza, proposant, avec plusieurs de ses collègues, la suppression pure et simple de l’article. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il portait « atteinte au droit d’expression collective et des opinions ».

Une décision jugée « salutaire » par l’opposition, dont les groupes parlementaires GDR, FI, PS et Libertés et Territoires avaient également saisi le Conseil constitutionnel. « C’est une sage décision, se félicite Fabien Roussel, tant cet article était contraire aux libertés fondamentales, donnant au préfet le pouvoir d’interdiction sur la base d’une simple présomption. » « On ne lâche rien et ça paie », a également salué Jean Luc Mélenchon.

À l’inverse, amère, la droite sénatoriale fulmine. « Je respecte trop l’État et les préfets pour imaginer qu’ils soient contre la démocratie au point d’interdire, si ce n’est pas justifié, des manifestations »​​​​​​​, a déclaré le sénateur LR Jean-Pierre Grand, affirmant que « les casseurs vont pouvoir s’en donner à cœur joie »« C’est un demi-soulagement » explique de son côté l’avocat Arié Alimi. Pour ce militant de la ligue des droits de l’homme, qui défend les victimes de violences policières, « le Conseil constitutionnel aurait pu aller jusqu’à la reconnaissance d’un droit constitutionnel à manifester » « C’était l’une des attentes de cette saisine », rappelle l’avocat de Geneviève Legay, qui regrette que les fouilles et le délit de dissimulation des visages n’aient pas été retoqués.

En validant ces deux dispositions qui permettent de retarder, voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », « le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux », dénonce la LDH, qui prévient : « Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ? »

Maud Vergnol et Pierre Duquesne

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